CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS CONSOMMATEURS

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Le site https://lacouverturelestee.com est édité et exploité par :

Baptistor Consulting and Co, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979 654 613, dont le siège social est situé :

9 rue des Colonnes
75002 Paris
France

Numéro de TVA intracommunautaire : FR39979654613

E-mail : contact@lacouverturelestee.com
Téléphone : +33 1 89 62 61 01

Ci-après dénommée « La Société » ou « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://lacouverturelestee.com auprès de personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les commandes effectuées à des fins professionnelles peuvent faire l’objet de conditions spécifiques et sont exclues des présentes CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Une modification ultérieure n’affecte pas les conditions contractuelles applicables aux commandes déjà conclues.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit avant la commande.

Le client est invité à prendre connaissance notamment :

• des dimensions ;

• du poids ;

• des matières ;

• des coloris ;

• des instructions d’entretien ;

• des recommandations d’utilisation ;

• et, le cas échéant, des variantes et accessoires inclus.

Les photographies et représentations des produits ont pour objet de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu, notamment de couleur selon l’écran utilisé, peuvent exister sans constituer nécessairement un défaut de conformité lorsque les caractéristiques essentielles du produit restent identiques.

Les caractéristiques expressément annoncées au client restent contractuelles.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider la commande, il peut vérifier :

• les produits sélectionnés ;

• leurs quantités ;

• leur prix ;

• les éventuelles réductions ;

• le mode et le coût de livraison ;

• ainsi que le montant total de la commande.

Le client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement ou de son autorisation par le prestataire de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail.

Le client est invité à conserver cette confirmation, ainsi que la facture et les CGV applicables à sa commande.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de fraude ou suspicion raisonnablement étayée de fraude ;

• de défaut de paiement ;

• d’incident de paiement antérieur ;

• d’erreur manifeste affectant la commande ;

• ou de quantités manifestement incompatibles avec les besoins habituels d’un consommateur.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la validation de la commande.

Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables lorsque celles-ci doivent être facturées par le Vendeur.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Les réductions, codes promotionnels ou offres commerciales sont soumis aux conditions précisées lors de leur présentation.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Une modification postérieure à la validation de la commande ne modifie pas le prix déjà accepté par le client.

Pour certaines destinations hors Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités locales. Sauf mention contraire au moment de la commande, ils ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués lors du passage de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Le montant de la commande est exigible conformément aux modalités choisies au moment du paiement.

En cas de paiement en plusieurs fois proposé par un prestataire tiers, les conditions spécifiques de ce prestataire peuvent également s’appliquer.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits sont valables dans la limite des disponibilités annoncées.

Certains produits peuvent être fabriqués, préparés ou approvisionnés après la commande lorsque cette information est indiquée au client.

Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors, selon la situation :

• accepter un délai différent ;

• choisir une solution de remplacement lorsqu’elle lui est proposée ;

• ou obtenir l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun remplacement n’est imposé au client sans son accord.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Modes et tarifs

Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués avant la validation de la commande.

Les modalités détaillées figurent également dans la Politique d’expédition du site.

7.2 Délai

La date ou la période de livraison annoncée lors de la commande constitue le délai applicable.

À défaut d’indication particulière ou d’accord différent, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

7.3 Livraison sécurisée ou premium

Lorsqu’un mode de livraison optionnel plus coûteux que le mode standard est proposé, notamment sous l’appellation « livraison sécurisée », le client reste libre de le sélectionner ou non.

Les prestations supplémentaires correspondant à cette option doivent être indiquées avant le paiement.

Cette option ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le client avec la livraison standard.

7.4 Retard

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si celui-ci ne s’exécute pas.

La résolution peut intervenir immédiatement dans les cas où la loi le permet, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est valablement résolu en raison d’un défaut de livraison, le remboursement des sommes dues est effectué dans les délais légaux.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION

Lorsque le transporteur a été proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du produit reste supporté par le Vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou par un tiers désigné par celui-ci.

Si le client choisit un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur, le risque est transféré au client lors de la remise du bien à ce transporteur.

À réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit.

En cas d’anomalie, il est recommandé d’en informer rapidement le Vendeur afin de faciliter les démarches auprès du transporteur.

L’absence de réserves formulées au moment de la livraison ou l’absence de signalement dans un délai de quelques jours ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 9 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

9.1 Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier au Vendeur sa décision de se rétracter.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Aucun motif n’est requis.

9.2 Exercice du droit

La décision de se rétracter peut notamment être adressée :

• par e-mail à contact@lacouverturelestee.com ;

• via le formulaire de contact ;

• en utilisant le formulaire type de rétractation ;

• ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

9.3 Retour

Le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le bien.

Les coûts directs du retour sont à sa charge, sauf disposition légale ou engagement plus favorable du Vendeur.

Le client est invité à contacter le service client avant l’envoi afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée.

Le siège social situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, n’est pas automatiquement l’adresse logistique à laquelle les produits doivent être retournés.

9.4 État du produit

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

L’ouverture ou l’essai d’un produit ne permet donc pas, à eux seuls, de refuser automatiquement le remboursement.

Lorsque le produit a subi une dépréciation imputable à des manipulations excessives, le remboursement pourra être réduit à hauteur de cette dépréciation.

9.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse :

• le prix du ou des produits concernés ;

• ainsi que le coût de la livraison standard applicable à la commande.

Si la livraison standard était gratuite, aucun montant n’est remboursé à ce titre.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, notamment une livraison sécurisée ou premium, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à ce choix.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès différent ne générant aucun frais pour le consommateur.

9.6 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats légalement exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cela peut notamment concerner certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’exception concernant les produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé n’est appliquée que lorsque la nature du produit et les circonstances répondent effectivement aux conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 – OFFRE COMMERCIALE « 30 NUITS D’ESSAI »

Les produits pour lesquels l’offre « 30 nuits d’essai » est expressément annoncée bénéficient d’une faculté commerciale supplémentaire de retour jusqu’au trentième jour suivant leur réception.

Cette offre est indépendante du droit légal de rétractation.

Pendant les quatorze premiers jours, les dispositions légales prévues à l’article 9 s’appliquent.

Du quinzième au trentième jour, les conditions commerciales suivantes s’appliquent :

• la demande doit être formulée au plus tard le 30e jour suivant la réception ;

• le produit peut avoir fait l’objet d’un essai normal et conforme à sa destination ;

• il doit être rendu complet ;

• il doit être propre ;

• il ne doit pas présenter de détérioration anormale ou résultant d’une mauvaise utilisation ;

• les frais de retour restent à la charge du client ;

• le remboursement porte sur le prix effectivement payé pour le produit ;

• les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés ;

• les options ou suppléments de livraison, notamment une livraison sécurisée, ne sont pas remboursés.

Le client doit emballer le produit de manière adaptée pour son retour.

Le Vendeur peut réduire ou refuser le remboursement accordé au titre de cette garantie commerciale lorsque l’état du produit est manifestement incompatible avec un essai normal.

Cette limitation n’affecte pas les garanties légales éventuellement applicables.

ARTICLE 11 – ÉCHANGES

Lorsqu’un échange de poids, de taille ou de variante est proposé par le Vendeur, ses conditions sont indiquées au client avant validation de l’échange.

Pour les couvertures bénéficiant de l’échange de poids sous 30 jours, les frais d’acheminement du produit retourné vers le centre de retour sont à la charge du client, sauf défaut ou erreur imputable au Vendeur.

L’échange reste soumis à la disponibilité du produit souhaité.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Le professionnel responsable des garanties légales est :

Baptistor Consulting and Co
9 rue des Colonnes
75002 Paris
France

E-mail : contact@lacouverturelestee.com
Téléphone : +33 1 89 62 61 01

ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Durant cette période, pour un bien neuf, il lui appartient d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer à quelle date celui-ci est apparu.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, dans un délai maximal de trente jours et sans inconvénient majeur.

Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale prolonge la garantie restant à courir de six mois.

Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement dans les conditions prévues par la loi, le bien remplacé bénéficie d’une nouvelle période de garantie légale de deux ans.

Dans les situations prévues par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente contre restitution du produit.

Le consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle peut permettre, selon les conditions légales, d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

ARTICLE 13 – GARANTIES COMMERCIALES

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire ou d’une option de garantie spécifique.

Lorsqu’une telle garantie existe, sa durée, son prix éventuel, son contenu, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont précisés dans les conditions qui lui sont propres.

Une garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales et ne peut en réduire la portée.

ARTICLE 14 – UTILISATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ

Le client doit respecter les instructions d’utilisation, d’entretien et de sécurité communiquées avec le produit ou sur le site.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement causés par une utilisation manifestement contraire aux instructions, une modification non autorisée du produit ou une utilisation détournée de sa destination normale.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Les informations proposées sur le site relatives au confort, à la relaxation, au sommeil ou à la pression profonde ont une finalité informative et de bien-être. Elles ne se substituent pas à un diagnostic, un traitement ou un avis médical individualisé.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au paiement, à la gestion du service client et au respect des obligations légales sont traitées par Baptistor Consulting and Co.

Les modalités détaillées de ces traitements, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles :

contact@lacouverturelestee.com

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus figurant sur le site, notamment les marques, logos, photographies, textes, vidéos, illustrations, graphismes et éléments de présentation, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucun achat d’un produit ne transfère au client un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de leur titulaire.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat.

Les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de livraison et de remboursement, restent applicables.

ARTICLE 18 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les données enregistrées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et communications, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

Les contrats conclus électroniquement portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservés dans les conditions prévues par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.

Ils sont conservés pendant la durée légale applicable, pouvant notamment atteindre dix ans, et sont accessibles au client qui en fait la demande.

Toute demande peut être adressée à :

contact@lacouverturelestee.com

ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Une éventuelle tolérance du Vendeur concernant l’application d’une disposition ne constitue pas une renonciation définitive à l’invoquer.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en raison de son pays de résidence au sein de l’Union européenne.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité notre service client afin de rechercher une solution amiable :

contact@lacouverturelestee.com

Conformément au Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Baptistor Consulting and Co a désigné :

SAS Médiation Solution

Numéro d’adhésion : 16563/VM/2505

Adresse :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le consommateur peut également saisir le médiateur au moyen du formulaire disponible sur le site de SAS Médiation Solution.

La demande doit notamment permettre d’identifier le consommateur, le professionnel concerné, le litige et la réclamation préalable effectuée auprès du Vendeur.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges dite « ODR » ayant été définitivement supprimée le 20 juillet 2025, aucun renvoi vers cette ancienne plateforme n’est maintenu dans les présentes CGV.

ARTICLE 22 – JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente en vertu des règles impératives de protection des consommateurs.